Conditions Générales de Vente

 

1- CHAMPS D'APPLICATIONS

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes conclues directement ou indirectement par la Société La Maison d'Orient Sarl par le biais du site www.alepia.com ou toute autre méthode de vente directe.
Le fait de passer commande emporte adhésion sans réserve de l'acheteur à celles-ci et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable écrite et formelle du vendeur, prévaloir sur celles-ci.
Toute condition contraire posée par l'acheteur resterait inopposable à La Maison d'Orient Sarl quelque soit le moment où elle aura été portée à la connaissance du vendeur.

2 - COMMANDES - ACCUSE RECEPTION DES COMMANDES - MODIFICATION

Les commandes de réassort se traitent par support papier. Les commandes ne sont valables qu'après accusé de la commande par La Maison d'Orient Sarl. Cet accusé de réception a valeur de confirmation de commande pour les articles qui y sont portés et fait foi de commande entre les parties. Il précise notamment la période de livraison au plus tôt et au plus tard départ usine. Toute modification ou demande d'annulation totale ou partielle d'une commande par le client n'est recevable que dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de livraison. Après cette date, aucune modification ou annulation ne sera plus recevable, le fournisseur ayant engagé ses achats de matières ou ses fabrications. La Maison d'Orient Sarl exécutera les commandes dans la limite de la disponibilité des articles. La Maison d'Orient Sarl se réserve le droit de modifier certains articles d'une collection et de refuser une commande anormale ou faite de mauvaise foi et ce, même après envoi de l'accusé de réception.
Sauf contestation dans les délais et forme des présentes : la facture fait foi des livraisons effectuées.

3 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Maison d'Orient Sarl se réserve expressément et dans tous les cas, la propriété des marchandises livrées par elle jusqu'à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise d'effets de commerce ou titres de paiement créant une obligation de payer.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées être les dernières facturées et seront reprises au dernier prix facturé.

4 - LIVRAISON - TRANSFERT DES RIQUES - TRANSPORT

Chaque livraison est effectuée par la remise à un expéditeur ou à un transporteur dans l'entrepôt du vendeur : cette date est matérialisée sur la facture par la date d'expédition. Cette remise emporte transfert à l'acheteur des risques, notamment de ceux nés du transport ou de l'expédition ; le fait que La Maison d'Orient Sarl donne des instructions au transporteur, pour le compte de l'acheteur, ou prenne éventuellement en charge tout ou partie des frais de transport, n'apporte aucune dérogation à cette règle.
En cas d'avaries ou de pertes, l'acheteur devra faire toutes réserves au moment de la réception des colis et les confirmer auprès du transporteur dans les formes et délai de l'article105 du Code de Commerce. L'acquéreur ne pourra faire valoir aucun litige concernant une livraison sans communiquer à La Maison d'Orient Sarl la preuve des réserves faites dans les conditions ci-dessus.
La Maison d'Orient Sarl est libre d'effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison au-delà du délai 'au plus tard ' aucune résiliation du marché ne pourra être sollicitée, si elle n'est précédée d'une mise en demeure de l'acheteur faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, La Maison d'Orient Sarl disposera d'un délai de huit jours pour livrer.
La Maison d'Orient Sarl n'est pas responsable des retards de livraison provenant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements qui empêchent l'exécution du contrat, tels que : incendies, grèves, émeutes, inondations, mesures gouvernementales rendant impossible cette exécution, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières. Sont assimilés aux cas de force majeure, les faits ci-dessus lorsqu'ils se produisent, soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout lieu de fabrication ou établissement sélectionné par La Maison d'Orient Sarl.

5 - RECEPTION DES COLIS - VERIFICATION DES MARCHANDISES

La Maison d'Orient assure à l'égard de l'acquéreur la responsabilité afférent aux produits livrés, conformément à la réglementation française en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits vendus en qualité ou catégories ne pourront être prises en considération que si elles sont motivées et notifiées à La Maison d'Orient Sarl dans un délai de huit jours de la réception des colis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute réclamation relative à la qualité d'un article ne sera recevable que si elle est formulée dans le délai de trente jours suivant la réception du colis, délai considéré comme suffisant pour la vérification et la reconnaissance de la marchandise.
L'absence de contestation dans les formes et délais ci-dessus emporte de plein droit acceptation de la marchandise livrée et impossibilité pour l'acheteur de la contester ultérieurement.

6 - RETOUR DE MARCHANDISES

Les marchandises reçues non conformes ne pourront être retournées qu'avec l'autorisation écrite et préalable du vendeur qui précisera à l'acheteur les articles qu'il accepte de reprendre et les modalités de retour. Tout retour non autorisé sera refusé et les frais de transport seront à la charge du client. Le retour devra être fait dans un délai précisé dans l'accord de retour et dans des conditions garantissant l'état du produit, son conditionnement et sa présentation.
La Maison d'Orient Sarl pourra soit procéder à un échange standard du produit s'il en a encore en stock soit établir un avoir.

7 - PRIX ET FACTURATION

L'acheteur déclare parfaitement connaître les prix pratiqués actuellement par La Maison d'Orient Sarl et les accepter expressément. Les prix pratiqués sont ceux de son tarif général fournisseur en usage avec sa clientèle et applicable à l'ensemble des détaillants et des points de ventes avec lesquels il ne dispose d'aucune convention de fourniture et/ou d'approvisionnement exclusif. En cas de variation des prix et pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent expressément, à défaut entre elles d'un accord sur le prix des produits contractuels, de s'en remettre à l'avis d'un tiers qui sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris à la requête de la partie la plus diligente. La fixation du prix devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la désignation du tiers. Une procédure éventuelle ne pourra en aucun cas suspendre l'exécution de la convention.
Les factures doivent être vérifiées à réception. Toute réclamation sur une facture devra être précise et formulée par écrit par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera possible et la facture réputée acceptée.
En aucun cas, le client ne peut refuser de payer une facture à son échéance même en cas de litige.

8 - PAIEMENT

Le transfert de propriété au profit de l'acquéreur ne sera en tout état de cause réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et quelque soit la date de livraison desdits produits.
L'acheteur s'engage à respecter scrupuleusement les conditions de paiement fixées par La Maison d'Orient Sarl et doit remettre à La Maison d'Orient Sarl son Relevé de d'Identité Bancaire au moment de la première commande et informer La Maison d'Orient Sarl de toute modification le concernant trente jours avant la date d'échéance. Les factures sont payables à La Maison d'Orient Sarl.
L'échéance est calculée à partir de la date d'expédition réelle ou celle demandée par le client si elle lui est favorable : il s'agit de la date de départ.
Toute facture doit être payée à l'échéance convenue et rappelée sur la facture, c'est à dire que son règlement doit être crédité sur le compte bancaire du vendeur à la date d'échéance fixée. Toutes les marchandises livrées en France sont payables en Euros à trente jours date de départ au moyen de L.C.R ou tout autre procédé de paiement défini par La Maison d'Orient Sarl.
En cas de paiement comptant (dix jours calendaires date de facture) l'acheteur bénéficiera d'un escompte dont le taux par trente jours d'anticipation est porté sur la facture. Il en sera déchu si La Maison d'Orient Sarl n'a pas été crédité dans le délai ci-dessus ou si l'acheteur a d'autres factures exigibles non payées.
Les escomptes pour paiement comptant sont déduits du chiffre d'affaires taxable de La Maison d'Orient Sarl. Le montant des taxes déductibles par le client doit donc être diminué du montant de celles afférentes à l'escompte.
Tout report d'échéance devra être autorisé préalablement et par écrit par La Maison d'Orient Sarl. Toute demande de prorogation devra être présentée dans des délais permettant le retrait ou la modification de l'effet en circulation soit, au plus tard, trente jours avant l'échéance. En cas de report d'échéance, le client devra régler les frais et les agios au taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal calculé de la date d'échéance normale à la date de paiement effectif.

A défaut de règlement dans les dix jours suivant la réclamation du vendeur adressée à la suite d'une échéance non respectée :
1. Clause pénale : l'acheteur devra verser à titre de clause pénale, une somme forfaitaire correspondant à dix pour cent des sommes réclamées en compensation du préjudice subi et frais de recouvrement exposés par la société créancière et ce, même en cas de remboursement partiel des sommes dues et sous réserve de l'application de la clause de propriété.
2. Clause résolutoire : de plein droit la vente sera résiliée et/ou les ordres en cours seront de plein droit annulés si bon semble à La Maison d'Orient Sarl, trois jours après l'envoi par La Maison d'Orient Sarl d'une lettre informant l'acquéreur de sa décision d'utiliser le bénéfice de la présente disposition. Dans cette hypothèse l'acquéreur sera tenu de restituer à La Maison d'Orient Sarl, dans un délai de huit jours ouvrés la totalité des marchandises non réglées et demeurées en sa possession. En outre, La Maison d'Orient Sarl sera fondé à poursuivre la réparation du préjudice que pourrait lui causer la résolution et les annulations.
En cas de détérioration du crédit de l'acheteur, La Maison d'Orient Sarl pourra exiger d'être payée avant toute livraison de la marchandise.

9 - PRESENTATION DES ARTICLES

L'acheteur doit obligatoirement respecter le conditionnement et/ou la présentation des articles qui lui sont livrés par La Maison d'Orient Sarl. Il devra les revendre sous leur conditionnement initial et pourra, ni supprimer la marque qui a été apposée, ni en adjoindre d'autres.
Il devra éviter tout procédé de vente de nature à porter atteinte à la marque et à sa notoriété. Il devra notamment dégriffer tous les produits vendus à des soldeurs.

10 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d'écarts concernant les éventuels rabais et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.

11 - ATTTRIBUTION DE JURIDICTION -LOI APPLICABLE

Toutes les ventes sont soumises à la loi française.
Toute contestation concernant l'interprétation et l'exécution des conventions et, d'une manière générale, tous litiges entre vendeur et acheteur seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.